A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêcheCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Licence de pêche européenneCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-7, Art. R921-9, Sct. Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche, Sct. Sous-section 3 : Licence de pêche européenne, Sct. Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche