Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 4

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025