Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 (Postes spécifiques dans la fonction publique)Art. 2Postes spécifiques dans la fonction publiqueL'article liste les postes de la fonction publique concernés par des règles spécifiques en matière d'achats, de placements financiers et de contrôle économique. ainsi qu'aux articles 3 (Emplois de direction dans la fonction publique territoriale)Art. 3Emplois de direction dans la fonction publique territorialeL'article liste les emplois de direction dans la fonction publique territoriale, notamment pour les grandes communes et établissements publics. et 4 (Emplois de direction dans la fonction publique)Art. 4Emplois de direction dans la fonction publiqueLes directeurs d'établissements publics avec un budget supérieur à 200 millions d'euros sont soumis au titre IV du statut général des fonctionnaires. transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2 (Postes spécifiques dans la fonction publique)Art. 2Postes spécifiques dans la fonction publiqueL'article liste les postes de la fonction publique concernés par des règles spécifiques en matière d'achats, de placements financiers et de contrôle économique., les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5 (Établissement des listes de fonctions et emplois dans la fonction publique)Art. 5Établissement des listes de fonctions et emplois dans la fonction publiqueL'article explique comment sont établies et publiées les listes des fonctions et emplois spécifiques dans la fonction publique., qui les concerne.