Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans la fonction publique) à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration de situation patrimoniale des agents publics).

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans la fonction publique) à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration de situation patrimoniale des agents publics).

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En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance