Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans la fonction publique), qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans la fonction publique), qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance