Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 1

Créé le 7 août 1996 · En vigueur du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2022

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police aux frontières), un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense, le ministère du travail et des affaires sociales et, en tant que de besoin, le ministère chargé du budget, le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'intégration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1957 du 28 décembre 2016art. 1

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 30 décembre 2016