Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006

Art. 2, Art. 12

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Extension des compétences de l'office central contre le crime organisé

Résumé. L'office central de lutte contre le crime organisé élargit ses compétences pour inclure les faux documents favorisant des infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

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