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Extension des compétences de l'office central contre le crime organisé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006Art. 2, Art. 12
Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Art. 2, Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006Art. 2, Art. 12
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification des compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière
Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 · art. 1
Art. 12 (M)
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Art. 2 (V)
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Modification des compétences de deux offices centraux
Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016