Abrogé par Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 - art. 13 (VD)
Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 (Modification des compétences de deux offices centraux).