Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 - art. 13 (VD)
Créé le 7 août 1996 · En vigueur du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2022
Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.