Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Art. R332-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données personnelles pour la sécurité lors d'événements sportifs

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs payants peuvent utiliser et enregistrer des données personnelles pour assurer la sécurité et refuser l'accès aux contrevenants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1Code du sportArt. R332-14 : Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifsCode du sportArt. R332-15 : Enregistrement de données pour la sécurité dans les événements sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Art. R332-20

Historique des versions

Source : Légifrance