Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1431-3-1

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Création d'un guide des règles de conduite pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Le Conseil supérieur de la prud'homie établit un guide des règles de conduite pour les conseillers prud'hommes et le rend accessible au public.

A créé les dispositions suivantes :

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