Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2017

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2017 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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