Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits ministériels pour 2017

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2017 sont répartis et utilisés, notamment pour les budgets annexes.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Source : Légifrance