JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 6

Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


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Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.