Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Autorisations de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les autorisations de découvert pour le ministre de l'économie sur les comptes d'opérations monétaires en 2017.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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