Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2017 entre les différents ministères, selon la loi de finances.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance