En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité et traçabilité des opérations cryptographiques
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.