Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Sécurité et traçabilité des opérations cryptographiques

Résumé. L'article précise que les opérations cryptographiques pour les statistiques publiques doivent être traçables et sécurisées, avec des règles strictes pour la destruction des fichiers.

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

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