Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExécution d'un décret sur les statistiques publiques

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