En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des contrats de transport de pétrole
Résumé. Les entreprises qui se regroupent pour signer un contrat de transport de pétrole doivent envoyer ce contrat au ministre pour approbation.
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 361-1 (Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer).
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation.