Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

8 — 9

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > >

1 version

3 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148 > >

1 version

8 créés

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1077 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1091 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1092 > >

1 version

1 modifié