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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

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Chapitre III

Dispositions de coordination

10 — 16

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-152 du 7 février 1991 > > Art. 2 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 4-1 > >

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