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Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions de procédure
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
Chapitre III : Dispositions de coordination
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique