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Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

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Chapitre Ier

Dispositions de procédure

1 — 7

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Chapitre III : Dispositions de coordination

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996