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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

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Section 1

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

17 — 32

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996