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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

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Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

17 — 32

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-12 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R581-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D523-1 > >

1 version

5 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-4, Art. R5423-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26 > >

1 version

3 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-15 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-23 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-87 > >

1 version

1 modifié