Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

Article suivant

Article 12

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 27 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 27