Article 12
Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé :
« Chapitre V
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 12
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Version 1
Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé :
« Chapitre V
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles