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Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

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Article 6

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 5

Article 5

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « greffiers en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « en qualité de greffier en chef », sont insérés les mots : « ou de directeur des services de greffe judiciaires ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Les mots : « greffiers en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « en qualité de greffier en chef », sont insérés les mots : « ou de directeur des services de greffe judiciaires ».