A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueilliesCode du travailArt. D6323-29 → Version 1
- Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29