Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29

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Création d'une contribution pour la formation des travailleurs handicapés

Résumé. Les établissements pour travailleurs handicapés doivent payer une contribution pour la formation de leurs employés, calculée sur leur salaire et aidée par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueilliesCode du travailArt. D6323-29 : Financement de la formation des travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29

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