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Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif d'accompagnement pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret crée un système pour aider les travailleurs handicapés à trouver ou garder un emploi, avec des évaluations et des financements spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées), L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et L. 6323-36 (Financement des formations pour travailleurs handicapés en ESAT) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées), L. 243-1 (Accompagnement des travailleurs handicapés) et L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,

Décrète :

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Création d'un dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret crée un dispositif d'accompagnement pour aider les travailleurs handicapés à trouver ou garder un emploi, avec des évaluations et des financements spécialisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagnéCode du travailArt. D5213-88 : Aide à l'emploi pour les travailleurs handicapésCode du travailArt. D5213-89 : Bénéficiaires de l'accompagnement pour l'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné , Art. D5213-88, Art. D5213-89, Art. D5213-90, Art. D5213-91, Art. D5213-92, Art. D5213-93
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Création d'une contribution pour la formation des travailleurs handicapés

Résumé. Les établissements pour travailleurs handicapés doivent payer une contribution pour la formation de leurs employés, calculée sur leur salaire et aidée par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueilliesCode du travailArt. D6323-29 : Financement de la formation des travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'emploi accompagné

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour appliquer les nouvelles règles sur l'emploi accompagné et la contribution des établissements pour personnes handicapées.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'emploi des personnes handicapées.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4