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Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 6323-36 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 243-1 et L. 313-11 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagnéCode du travailArt. D5213-88 → Version 1Code du travailArt. D5213-89 → Version 1Code du travailArt. D5213-90 → Version 1Code du travailArt. D5213-91 → Version 1Code du travailArt. D5213-92 → Version 1Code du travailArt. D5213-93 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné , Art. D5213-88, Art. D5213-89, Art. D5213-90, Art. D5213-91, Art. D5213-92, Art. D5213-93

1 version

7 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueilliesCode du travailArt. D6323-29 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29

1 version

2 créés

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4