Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016

Article 3

Créé le 30 décembre 2016

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016