A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-702 du 16 juin 2009Art. 5 bis → Version 1Décret n°2009-702 du 16 juin 2009Art. 5 ter → Version 1
- Décret n°2009-702 du 16 juin 2009Art. 5 bis, Art. 5 ter