Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire

Créé le 30 décembre 2016

Le montant du complément individuel temporaire, prévu au II de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, est calculé selon la formule et dans les conditions suivantes :

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Où :
CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
DA est la durée d'assurance tous régimes acquise par l'agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
DAR est la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l'espérance de vie à soixante ans fournie par l'INSEE ;
LA est la limite d'âge applicable à l'agent.
Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ce montant ne peut être revalorisé.

Créé le 22 août 2025

Lorsqu'elles en diminuent le montant, les majorations prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraites sont exclues des périodes de durée d'assurance prises en compte pour le calcul du complément individuel temporaire.

Créé le 30 décembre 2016

Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.

Créé le 22 août 2025

Le complément individuel temporaire est versé mensuellement.

Créé le 22 août 2025

Les agents qui bénéficient du complément individuel temporaire sont informés du montant, de la périodicité ainsi que des modalités de versement du complément individuel temporaire. Leur ayants droit bénéficient des mêmes informations.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2