Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

Article 5

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Article 5

La valeur vénale de l'emprise foncière nue peut être prise en compte pour le calcul des dépenses totales de l'opération définie au second alinéa de l'article 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) du présent décret, dans la limite de l'estimation établie par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le cas où l'emprise est acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans. Ce délai de cinq ans est apprécié au jour de l'ouverture du chantier.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Calcul des dépenses totales pour les opérations immobilières

Résumé. Un décret précise que la valeur d'un terrain peut être incluse dans le calcul des coûts totaux d'une opération immobilière, mais seulement si le terrain a été acheté il y a moins de cinq ans.

La valeur vénale de l'emprise foncière nue peut être prise en compte pour le calcul des dépenses totales de l'opération définie au second alinéa de l'article 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) du présent décret, dans la limite de l'estimation établie par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le cas où l'emprise est acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans. Ce délai de cinq ans est apprécié au jour de l'ouverture du chantier.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance