Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 (Garantie de remboursement des emprunts HLM par les collectivités locales) et R. 431-58 (Garantie des emprunts des HLM par les collectivités locales) du même code.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Garantie des prêts pour logements sociaux des forces de l'ordre

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent garantir les prêts pour des logements sociaux destinés aux forces de l'ordre et autres services publics, avec des règles strictes sur ces garanties.

La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 (Garantie de remboursement des emprunts HLM par les collectivités locales) et R. 431-58 (Garantie des emprunts des HLM par les collectivités locales) du même code.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance