En vigueur depuis le 29 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de financement pour des logements sociaux
Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er (Garantie des prêts pour logements sociaux dédiés aux forces de l'ordre). Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.