Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er (Garantie des prêts pour logements sociaux dédiés aux forces de l'ordre). Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Convention de financement pour des logements sociaux

Résumé. Un accord entre l'État, les collectivités et les organismes de logement social précise comment financer et réaliser des logements pour certains fonctionnaires, jusqu'à ce que l'État signe un bail.

Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er (Garantie des prêts pour logements sociaux dédiés aux forces de l'ordre). Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance