En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Modalités de réalisation et de financement des opérations immobilières
Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) à 6 (Révision du loyer tous les trois ans) du présent décret.