Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) à 6 (Révision du loyer tous les trois ans) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modalités de réalisation et de financement des opérations immobilières

Résumé. L'article précise que les modalités de réalisation et de financement des opérations immobilières doivent respecter les règles fixées par les articles 4 à 6 du décret.

Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) à 6 (Révision du loyer tous les trois ans) du présent décret.

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