Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le loyer appliqué à la livraison du bien ne peut excéder un montant plafond invariable pour une durée de neuf ans à compter de la signature du premier bail de location.
Le montant du plafond résulte de l'application d'un taux aux dépenses totales toutes taxes comprises de l'opération. Ce taux et ces dépenses totales sont fixés par la convention type annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Plafond du loyer pour les locations immobilières

Résumé. Le loyer pour la location de biens immobiliers ne peut pas dépasser un montant maximum fixe pendant neuf ans, calculé en fonction des dépenses totales et d'un taux défini par une convention type.

Le loyer appliqué à la livraison du bien ne peut excéder un montant plafond invariable pour une durée de neuf ans à compter de la signature du premier bail de location.
Le montant du plafond résulte de l'application d'un taux aux dépenses totales toutes taxes comprises de l'opération. Ce taux et ces dépenses totales sont fixés par la convention type annexée au présent décret.

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Source : Légifrance