Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-16-1

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Extension permanente du délai de recours pour l'accès au logement social

Résumé. Le délai de six mois pour faire un recours en cas d'absence d'offre de logement social s'applique désormais sans restriction temporelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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