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Extension permanente du délai de recours pour l'accès au logement social
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R441-16-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance