A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16-1 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-16-1
Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-16-1