A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16-1 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-16-1
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Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 28 décembre 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2