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Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016

relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants

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Extension du délai de recours pour l'absence d'offre de logement social

Résumé. Le décret étend à six mois le délai pour contester l'absence d'offre de logement social, sans restriction temporelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension permanente du délai de recours pour l'accès au logement social

Résumé. Le délai de six mois pour faire un recours en cas d'absence d'offre de logement social s'applique désormais sans restriction temporelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2