Créé le 28 décembre 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.