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Décret n°2016-1864 du 23 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règlements pour les agriculteurs sur la protection des sols et des animaux

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre de nouvelles règles pour protéger les sols et le bien-être des animaux, à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;

Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-51 (Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes) et D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles),

Décrète :

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Ajout d'obligations pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenant respecter des règles supplémentaires pour protéger les sols et le bien-être animal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1864 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3