Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-51 (Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes)Art. D.615-51Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentesLes agriculteurs bénéficiant d'aides doivent éviter de travailler les sols humides et, sur les pentes fortes, labourer perpendiculairement ou laisser une bande végétale. et D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles)Art. D.615-57Contrôles et sanctions des aides agricolesL'article définit les règles pour contrôler et sanctionner les non-conformités dans l'agriculture, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être animal.,
Décrète :