JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 11

Article 11

La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.