Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux administrations de l'État et aux communes en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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