Abrogé1 février 2025
Créé le 28 décembre 2016
La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025
La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.