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Décret n°2016-1852 du 23 décembre 2016

modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du système de transmission des interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret supprime l'ancien système de transmission des interceptions judiciaires après la mise en place d'une nouvelle plate-forme nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-383 en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret abroge le système de transmission d'interceptions judiciaires après la mise en œuvre d'une nouvelle plate-forme nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1852 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2