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Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

40 — 46

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-3 > >

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