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Section 1

Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

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Article 27

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-135 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-135