A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-1 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-1
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Décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-2
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Créé le 28 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
Décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3