Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'insertion par l'activité économique comme activité obligatoire pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un domaine d'activité
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-1
1 version
1 modifié