En vigueur depuis le 28 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.