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Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016

fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

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Fixation des montants du Fonds de solidarité vieillesse pour les retraites en 2016

Résumé. Ce décret fixe les montants que le Fonds de solidarité vieillesse verse aux différents régimes de retraite en 2016 et précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Versements du Fonds de solidarité vieillesse en 2016

Résumé. Le décret fixe les montants versés par le Fonds de solidarité vieillesse aux différents régimes de retraite en 2016.

Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) est fixé conformément au tableau ci-dessous :

CAISSE MONTANT
en millions d'euros
Régime général 10
Régime social des indépendants 0,7
Régime des salariés agricoles 0,5

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret sur les versements du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2