Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-2Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesseLe Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein)Art. 20Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux pleinLa loi modifie les conditions d'âge pour obtenir une pension de retraite à taux plein, avec des exceptions pour les aidants familiaux et les personnes handicapées. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,
Décrète :