Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret sur les versements du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance