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Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de leur conservation comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites prévus par le d du 3° de l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes peuvent être conservés, pendant une durée de trois mois, par les agents des douanes mentionnés au premier alinéa du même article.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Sans préjudice de leur conservation comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites prévus par le d du 3° de l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes peuvent être conservés, pendant une durée de trois mois, par les agents des douanes mentionnés au premier alinéa du même article.

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En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance